DÕMHÕ – CHARTE PROFESSIONNELLE DES ARTISANS PARTENAIRES

⚠️ DOCUMENT STRICTEMENT CONFIDENTIEL – USAGE INTERNE DÕMHÕ UNIQUEMENT

Cette charte est un document interne réservé exclusivement aux artisans et entreprises partenaires de DõmHõ. Toute diffusion, copie, transmission ou partage auprès de tiers (clients, concurrents, autres artisans, plateformes, réseaux sociaux, etc.) est strictement interdite sans autorisation écrite du gérant.

La consultation et l’acceptation de cette charte valent engagement contractuel de confidentialité, de conformité et de discipline professionnelle.

1. OBJET DE LA CHARTE

La présente charte définit le cadre professionnel, organisationnel, technique, légal, financier et sécuritaire applicable à tout artisan ou entreprise partenaire intervenant pour le compte de DõmHõ (plomberie, électricité, VRD, maçonnerie, terrassement, plâtrerie, peinture, carrelage, menuiserie, rénovation intérieure, etc.).

Elle complète et s’impose conjointement avec :

• les devis et contrats de sous-traitance,
• les CGV DõmHõ,
• les plans de prévention, PPSPS et documents réglementaires,
• les méthodes internes DõmHõ, dont la méthode de chiffrage et de pilotage HELIØS.

Son acceptation est une condition impérative et non négociable de collaboration.

2. STATUT DU PARTENAIRE

Le partenaire intervient en toute indépendance juridique et sociale, sous sa seule responsabilité, tout en respectant strictement :

• les lois et règlements en vigueur,
• les normes, DTU, règles de l’art et prescriptions techniques,
• les décisions, consignes, plannings et validations écrites de DõmHõ,
• le positionnement premium, l’image de marque et l’exigence qualitative de DõmHõ.

👉 Le partenaire n’est ni salarié, ni représentant, ni apporteur d’affaires de DõmHõ.

3. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET ASSURANCES

3.1 Assurances obligatoires

Avant toute intervention, le partenaire doit fournir :

• attestation RC Pro valide,
• attestation Décennale couvrant précisément les activités réalisées,
• toute attestation complémentaire demandée (travaux en hauteur, engins, VRD, etc.).

🚫 Aucune intervention n’est autorisée sans validation écrite préalable par DõmHõ.
Toute suspension ou modification de garantie doit être signalée immédiatement.

3.2 Obligations sociales – lutte contre le travail dissimulé

Sur demande : extrait Kbis, attestation URSSAF, liste du personnel, autorisations de travail. Le partenaire garantit à DõmHõ le respect total des obligations sociales, fiscales et déclaratives.

4. HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ – EPI OBLIGATOIRES

4.1 Sécurité

Application stricte du Code du travail, des plans de prévention, PPSPS et consignes spécifiques site/client.

4.2 EPI – Obligatoires selon situation

• Chaussures de sécurité
• Casque
• Gants adaptés
• Lunettes / écran facial
• Protection auditive si nécessaire
• Masques adaptés
• Harnais et lignes de vie pour travaux en hauteur

4.3 Analyse des risques

Analyse obligatoire pour travaux à risque. Toute situation dangereuse ou non conforme doit être signalée immédiatement à DõmHõ.

5. ORGANISATION DU CHANTIER ET GESTION DU TEMPS

5.1 Respect du devis

• Le devis validé fait foi.
• Aucun travaux supplémentaire, aucune plus-value, aucune modification sans validation écrite préalable de DõmHõ.
• Toute initiative personnelle non validée engage la responsabilité exclusive du partenaire.

5.2 Horaires

Aucune intervention hors horaires validés (soir, week-end, fériés) sans accord écrit.

5.3 Déplacements

• Aucun déplacement inutile ou personnel.
• Préparation du chantier obligatoire en amont.
• Déplacements fournisseurs soumis à validation lorsqu’ils impactent coût ou planning.

6. EXIGENCES TECHNIQUES PAR MÉTIER

Le partenaire s’engage à :

• respecter DTU, normes et règles de l’art,
• appliquer sections, pentes, profondeurs, alignements conformes,
• réaliser essais, contrôles et mises en service,
• fournir des finitions compatibles avec le positionnement premium DõmHõ.

7. MATÉRIAUX, FOURNITURES ET DÉCHETS

• Matériaux strictement conformes aux références validées par DõmHõ.
• Aucune substitution de matériel sans accord écrit.
• Aucune facturation “au morceau” : seules les unités commerciales entières sont admises.
• Gestion et évacuation des déchets conforme à la réglementation et aux consignes DõmHõ.

8. RELATION CLIENT, DISCIPLINE ET CONFIDENTIALITÉ

• Attitude irréprochable, langage professionnel, tenue propre.
• Interdiction absolue de dire au client « on a un problème » sans solution.
• Toute difficulté est remontée à DõmHõ avec des propositions concrètes.
• Interdiction totale de divulguer tarifs, marges, méthodes, organisation interne DõmHõ.

9. RIGUEUR ET DISCIPLINE OPÉRATIONNELLE

• Aucune décision technique ou financière sans validation DõmHõ.
• Toute dérive (temps, coût, qualité) doit être signalée immédiatement.
• Le cadre DõmHõ est non négociable.

10. TRAVAIL DISSIMULÉ – EXCLUSION IMMÉDIATE

Le partenaire est seul responsable de ses obligations légales (article L8221-1 du Code du travail).

En cas de suspicion ou constat :

• rupture immédiate du partenariat sans préavis,
• exclusion définitive des chantiers DõmHõ,
• déclaration aux autorités si nécessaire.

Tous les préjudices (retards, surcoûts, image, reprise chantier) seront intégralement indemnisés par l’entreprise fautive.

11. NON-SOLLICITATION & CONCURRENCE DÉLOYALE

11.1 Interdiction totale de travailler en direct

Interdiction absolue d’intervenir, deviser ou facturer en direct un client DõmHõ – pendant la collaboration et 24 mois après.

11.2 Confidentialité commerciale

Interdiction de divulguer tarifs, marges, méthodes HELIØS, conditions commerciales.

11.3 Détournement de clientèle

Toute tentative est assimilée à concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).

11.4 Sanctions

Rupture immédiate + pénalités + indemnisation + poursuites si nécessaire.

12. CONFIDENTIALITÉ DU DOCUMENT

Ce document est strictement confidentiel. Toute diffusion non autorisée entraîne l’arrêt immédiat du partenariat et pourra donner lieu à poursuites judiciaires.

👉 L’accès au document vaut acceptation pleine, entière et irrévocable.