DOMHÕ / AIN SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. INTRODUCTION Sauf convention spécifique écrite, toute acceptation de devis entraîne de plein droit de la part du client l’adhésion aux conditions mentionnées ci-après et, pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions générales, à la norme NF P03 001 définissant les droits et les obligations de chaque partie d’un marché privé.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions de tous types réalisés par DõmHõ /Ain Services pour les particuliers et professionnels.

II. FACTURATION - PAIEMENT

II.1 Les prix dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment la référence étant l’indice BT de la profession et le point de départ la date de signature du devis.

II.2 Sauf modification expresse, les paiements seront effectués à raison de : - un acompte de 30% du montant TTC des travaux ou fournitures à la commande - le solde au fur et à mesure de l’avancement 30% au début du chantier et une situation mensuelle jusqu’à la livraison du chantier avec le solde final - L’acompte est payable comptant - Les situations sont payables au jours nets date de facture pour les particuliers et professionnels. Saufs cas définis à l’avance (exclusivement pour les professionnels)

II.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

III. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE

Il est convenu que toute nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet de son prix. Les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l’ouvrage en l’état. En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l’entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

IV. CONTESTATIONS

Pour toute contestation de quelque nature qu’elles soient, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, elles seront portées devant le Tribunal de Commerce du lieu où l’entreprise possède son siège social.

V. CONSISTANCE DES PRIX ET DEVIS

V.1 Sauf stipulation contraire issues de documents particuliers du marché, le Maître d’Ouvrage ne peut imposer à l’entreprise de s’approvisionner en matériaux ou fournitures qu’il désigne, ni lui imposer l’emploi de matériaux ou fournitures lui appartenant. L’entrepreneur peut toutefois décider de la nécessité d’un approvisionnement tant en matériaux qu’en fournitures, dans ce cas le maître d’ouvrage devra respecter les conditions de l'article II 'Facturation paiement'.

V.2 La présente offre de prix reste valable pour une durée d’un mois à compter de la date du devis. L’entrepreneur ne sera lié par les délais d’exécution imposés par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’œuvre que s’ils sont acceptés par lui et par écrit. Il en sera de même si le planning d’exécution se trouve modifié en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.

V.3 L’entrepreneur ne sera lié par l’exécution ou la finition des travaux que dans la mesure où il aura obtenu la garantie de l’article 5 de la loi 94475 du 10 juin 1994.

V.4 Les travaux supplémentaires demandés par le client ou proposés par l’entrepreneur majorent le prix initial convenu.

V.5 Dans le cadre de travaux en régie, il sera facturé les heures passées incluant le temps de déplacement ainsi qu’une prise en charge de l’intervention au tarif en vigueur affiché dans notre établissement.

V.5 bis – Forfait minimum d’intervention : Toute intervention réalisée par la société DõmHõ/Ain Services fait l’objet d’un forfait minimum de 150 € HT. Ce forfait comprend : - le déplacement au départ du siège social de l’entreprise, - la gestion administrative et la prise en charge du dossier, - la première heure de main-d’œuvre, toute heure entamée étant due. Au-delà de la première heure, la facturation est effectuée par demi-heures entamées, conformément aux conditions précisées dans le devis ou le bon d’intervention.

V.6 Travaux demandés expressément sans devis Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le client qui demande expressément l'exécution immédiate de travaux sans devis préalable ou avant la fin du délai de rétractation, reconnaît renoncer à ce droit et accepte que l'intervention soit facturée sur la base des tarifs en vigueur. Toute demande orale sur place validant une prestation complémentaire vaut engagement ferme et accepté.

V.6 bis SUSPENSION DES TRAVAUX

Sauf stipulation contraire du marché de travaux, en cas de suspension des travaux soit par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’œuvre soit dans le cas de prolongation des durées d’intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques afférents à l’ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au Maître d’ouvrage qui en assurera toutes les conséquences dommageables.

V.7 RECEPTION DES TRAVAUX

Par dérogation à l’article 1792-6 du Code Civil, il est convenu qu’aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans réception préalable. Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans réception contradictoire provoquera d’office une réception et une acception des travaux sans réserve.

V.8 MAJORATION POUR FRAIS SPÉCIFIQUES

V.8 1 Frais de déplacement et d’évacuation des déchets Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de la distance du chantier, des conditions d'accès difficiles ou du volume de déchets générés. Ces frais seront précisés dans le devis initial ou dans un avenant signé avant exécution. Un forfait de gestion et d’évacuation des déchets peut être appliqué selon la nature du chantier.

V.8 2 Interventions en dehors des jours ouvrables

Les interventions réalisées le week-end, les jours fériés ou en soirée (après 18h) font l’objet d’une majoration tarifaire :

- +50% du tarif horaire habituel pour toute intervention planifiée sur ces périodes,

- +100% en cas d’intervention en urgence non planifiée.