Conditions Générales de Vente

I. Introduction

Sauf convention spécifique écrite, toute acceptation de devis entraîne de plein droit de la part du client l'adhésion aux conditions mentionnées ci-après et, pour tout ce qui n'est pas contraire aux conditions générales, à la norme NF P03 001 définissant les droits et les obligations de chaque partie d'un marché privé.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux interventions de tous types réalisés par DõmHõ pour les particuliers et professionnels.

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II. Facturation – Paiement

II.1 Révision des prix

Les prix indiqués dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment, la référence étant l'indice BT de la profession, le point de départ étant la date de signature du devis.

II.2 Modalités de paiement

Sauf modification expresse et écrite, les paiements seront effectués à raison de :

• un acompte de 30 % du montant TTC des travaux ou fournitures à la commande ;
• un paiement échelonné selon l'avancement : 30 % au début du chantier, puis une situation mensuelle, avec solde à la livraison du chantier ;
• l'acompte est payable comptant ;
• les situations sont payables au jour net, date de facture, pour les particuliers et les professionnels, sauf cas définis à l'avance (exclusivement pour les professionnels).

II.3 Retard de paiement – Pénalités – Frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

• l'application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce ;
• la facturation de l'ensemble des frais de recouvrement réellement engagés, lorsque ceux-ci excèdent le montant de l'indemnité forfaitaire, incluant notamment : les frais de relance administrative, les frais d'envoi de courriers recommandés avec accusé de réception, les frais liés à l'intervention d'un tiers mandaté (société de recouvrement, huissier, avocat).

Ces frais sont dus en sus du montant principal, dès lors qu'ils sont réels, justifiés et proportionnés.

En cas de procédure contentieuse, l'intégralité des frais engagés pour le recouvrement de la créance restera à la charge du client, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

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III. Clause de réserves de propriété

Il est convenu que toutes nos fournitures ou ouvrages, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet de son prix.

Les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l'ouvrage en l'état.

En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent marché.

Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

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IV. Contestations

Pour tout litige avec un client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.

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V. Consistance des prix et devis

V.1 Matériaux ou fournitures

Sauf stipulation contraire issues de documents particuliers du marché, le Maître d'Ouvrage ne peut imposer à l'entreprise de s'approvisionner en matériaux ou fournitures qu'il désigne, ni lui imposer l'emploi de matériaux ou fournitures lui appartenant.

L'entrepreneur peut toutefois décider de la nécessité d'un approvisionnement tant en matériaux qu'en fournitures, dans ce cas le maître d'ouvrage devra respecter les conditions de l'article II « Facturation paiement ».

V.2 Durée de l'offre

La présente offre de prix reste valable pour une durée d'un mois à compter de la date du devis. L'entrepreneur ne sera lié par les délais d'exécution imposés par le Maître d'ouvrage ou le Maître d'œuvre que s'ils sont acceptés par lui et par écrit. Il en sera de même si le planning d'exécution se trouve modifié en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.

V.3 Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires demandés par le client ou proposés par l'entrepreneur majorent le prix initial convenu.

V.4 Travaux en régie

Dans le cadre de travaux en régie, il sera facturé les heures passées incluant le temps de déplacement ainsi qu'une prise en charge de l'intervention au tarif en vigueur affiché dans notre établissement.

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VI. Suspension des travaux

Sauf stipulation contraire du marché de travaux, en cas de suspension des travaux soit par le Maître d'ouvrage ou le Maître d'œuvre, soit dans le cas de prolongation des durées d'intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques afférant à l'ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier restent à la charge du Maître d'ouvrage.

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Document mis à jour en août 2026 — DõmHõ, 40 Impasse de la Bernache, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans