DõmHõ – Charte Professionnelle des Artisans Partenaires

⚠️ DOCUMENT STRICTEMENT CONFIDENTIEL – USAGE INTERNE DÕMHÕ UNIQUEMENT
Cette charte est un document interne réservé exclusivement aux artisans et entreprises partenaires de DõmHõ. Toute diffusion, copie, transmission ou partage auprès de tiers (clients, concurrents, autres artisans, plateformes, réseaux sociaux, etc.) est strictement interdite sans autorisation écrite du gérant. Sa consultation implique un engagement de confidentialité total.

1. OBJET DE LA CHARTE

La présente charte a pour objet de définir le cadre professionnel, organisationnel, technique, légal et sécuritaire applicable à tout artisan ou entreprise partenaire intervenant pour le compte de DõmHõ (plomberie, électricité, VRD, maçonnerie, plâtrerie, peinture, carrelage, menuiserie, rénovation intérieure, etc.). Elle complète les devis, contrats de sous-traitance, plans de prévention et documents réglementaires applicables. Son acceptation est une condition impérative de collaboration.

2. STATUT DU PARTENAIRE

L’artisan partenaire intervient en toute indépendance juridique et sociale, sous sa propre responsabilité, tout en respectant strictement :

• Les lois et règlements en vigueur (Code du travail, Code de la construction, normes techniques, règles d’urbanisme, etc.).
• Les consignes, plannings et décisions de DõmHõ sur chaque chantier.
• Le positionnement premium, la qualité de service et l’image de DõmHõ auprès de ses clients.

3. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET ASSURANCES

3.1 Assurances obligatoires

Avant toute intervention, le partenaire doit fournir à DõmHõ :

• Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide.
• Une attestation d’assurance Décennale couvrant précisément les activités exercées.
• Toute attestation complémentaire demandée (travaux en hauteur, engins de chantier, etc.).

Aucune intervention n’est autorisée tant que les garanties n’ont pas été transmises, vérifiées et validées. Toute suspension ou modification d’assurance doit être immédiatement signalée.

3.2 Obligations sociales et lutte contre le travail dissimulé

Sur demande, le partenaire fournit : extrait Kbis, attestation URSSAF, liste des salariés, autorisations de travail si nécessaire. Le partenaire garantit à DõmHõ le respect total de ses obligations sociales et fiscales.

4. HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ – EPI OBLIGATOIRES

4.1 Respect des règles de sécurité

Le partenaire applique les règles du Code du travail et les consignes de prévention des risques transmises par DõmHõ ou présentes sur le chantier (plans de prévention, PPSPS, consignes spécifiques site client, etc.).

4.2 Équipements de Protection Individuelle (EPI)

Le port des EPI suivants est obligatoire dès que la situation l’exige :

• Chaussures de sécurité,
• Casque de protection,
• Gants adaptés aux travaux,
• Lunettes ou écran facial,
• Protection auditive si nécessaire,
• Masques adaptés (poussières, vapeurs…),
• Harnais antichute et ligne de vie en cas de travaux en hauteur.

4.3 Analyse des risques

Le partenaire analyse systématiquement les risques pour tous travaux en hauteur, VRD, électricité, levage, engins de chantier, réseaux enterrés, travaux en présence d’amiante suspectée, etc. Toute situation dangereuse doit être immédiatement signalée à DõmHõ.

5. ORGANISATION DU CHANTIER ET GESTION DU TEMPS

5.1 Respect du devis

• Le devis validé avec DõmHõ est contractuel et fait foi.
• Aucun changement de périmètre, aucun travaux supplémentaires, aucune plus-value ne peut être engagé sans validation écrite préalable de DõmHõ (mail, SMS ou avenant formel).
• Aucune initiative personnelle ne doit modifier le budget, le planning ou la nature des travaux sans accord.

5.2 Horaires et jours fériés

• Les horaires convenus avec DõmHõ doivent être strictement respectés.
• Aucune intervention le soir, le week-end, les jours fériés ou en dehors des plages planifiées n’est autorisée sans accord écrit.

5.3 Déplacements

• Aucun déplacement inutile ou personnel ne sera toléré.
• La préparation du chantier (matériel, fournitures, outillage) doit être faite en amont pour éviter les allers-retours.
• Tout déplacement chez un fournisseur doit être validé par DõmHõ lorsqu’il impacte le devis ou le planning.

6. EXIGENCES TECHNIQUES PAR MÉTIER

Pour chaque activité (plomberie, électricité, VRD, maçonnerie, carrelage, plâtrerie, peinture, menuiserie, rénovation intérieure, etc.), le partenaire s’engage à :

• Respecter les DTU, normes en vigueur et règles de l’art.
• Respecter les pentes, diamètres, sections, profondeurs, alignements et fixations conformes aux prescriptions.
• Réaliser les essais, tests et mises en service nécessaires (étanchéité, mise sous pression, essais électriques…).
• Réaliser des finitions en cohérence avec le positionnement premium de DõmHõ.

7. MATÉRIAUX, FOURNITURES ET DÉCHETS

• Les matériaux et équipements utilisés doivent être ceux validés par DõmHõ (marques, gammes, références).
• Aucune substitution de matériel (moins qualitatif ou non prévu) sans accord explicite.
• Aucune longueur de tube, câble, goulotte, etc., ne doit être facturée en “morceaux” : seules les unités commerciales entières sont facturées, sauf accord différent.
• La gestion et l’évacuation des déchets doivent être réalisées dans le respect de la réglementation et des consignes DõmHõ (tri, propreté quotidienne du chantier, évacuation en fin de travaux).

8. RELATION CLIENT, DISCIPLINE ET CONFIDENTIALITÉ

• L’artisan représente DõmHõ chez le client : attitude exemplaire, langage maîtrisé, politesse et respect sont obligatoires.
• Tenue de travail propre et adaptée, véhicule et matériel présentables.
• Interdiction de dire au client « on a un problème » sans solution : toute difficulté est remontée à DõmHõ avec une ou plusieurs propositions de solutions.
• L’artisan ne partage pas les tarifs, marges, conditions commerciales, méthodes internes de DõmHõ.
• Toute information relative aux clients de DõmHõ, à ses prix, à son organisation ou à ses systèmes est strictement confidentielle.

9. RIGUEUR ET DISCIPLINE

• Aucune décision technique ou financière ne doit être prise sans validation préalable de DõmHõ lorsqu’elle impacte le client, le budget ou le planning.
• Les dérives de temps, de coûts ou de qualité doivent être immédiatement signalées.
• L’artisan s’engage à respecter intégralement le cadre de travail défini par DõmHõ.

10. TRAVAIL DISSIMULÉ – ABSENCE TOTALE DE RESPONSABILITÉ DE DÕMHÕ

10.1 Responsabilité exclusive du sous-traitant

Conformément à l’article L8221-1 du Code du travail relatif au travail dissimulé, tout artisan ou entreprise partenaire est seul responsable des obligations légales, sociales, déclaratives et fiscales liées à son activité et à celle de ses salariés. DõmHõ n’assume en aucun cas la responsabilité civile, pénale ou financière d’un partenaire en cas de travail dissimulé, défaut de déclarations sociales, non-paiement des cotisations ou emploi illégal.

10.2 Rupture immédiate du partenariat

En cas de suspicion ou de constat de travail dissimulé, DõmHõ appliquera immédiatement :

• la résiliation automatique du contrat de partenariat, sans préavis ;
• l’interdiction définitive pour l’entreprise mise en cause d’intervenir sur tout chantier DõmHõ ;
• une déclaration aux autorités compétentes si nécessaire.

10.3 Sanctions financières et compensation

Si le travail dissimulé entraîne un abandon de chantier, un retard, une malfaçon, une perte financière ou une atteinte à l’image ou aux engagements de DõmHõ, le sous-traitant mis en cause devra indemniser intégralement DõmHõ pour :

• le coût du remplacement immédiat par un autre prestataire,
• les surcoûts liés à la reprise ou à la finalisation du chantier,
• tout préjudice direct ou indirect.

10.4 Obligation de continuité du chantier

En cas de retrait ou d’exclusion d’un partenaire pour cause légale, le sous-traitant doit être remplacé sans délai par un autre professionnel validé par DõmHõ, afin de garantir la continuité du chantier. Les coûts induits sont intégralement supportés par l’entreprise défaillante.

11. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ET CONFIDENTIALITÉ COMMERCIALE

11.1 Interdiction de travailler en direct avec les clients DõmHõ

Le sous-traitant s’engage formellement à ne jamais intervenir, proposer ou accepter d’intervenir directement pour un client de DõmHõ, même si le client en fait la demande. Il est interdit d’établir devis, factures ou services en direct. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du partenariat et durant 24 mois après la dernière intervention effectuée. Toute violation entraîne la rupture immédiate du partenariat ainsi que des sanctions financières.

11.2 Interdiction de divulguer les tarifs DõmHõ

Le sous-traitant s’engage à ne jamais divulguer, commenter ou transmettre : tarifs, marges, remises, méthodes de chiffrage, conditions commerciales. Tout manquement constitue une faute grave et entraîne la résiliation immédiate du partenariat et des dommages-intérêts.

11.3 Interdiction de détourner ou de prospecter les clients DõmHõ

Il est strictement interdit d’utiliser les coordonnées obtenues via DõmHõ ou de relancer un client en direct. Toute tentative est assimilée à de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).

11.4 Sanctions

En cas de manquement, DõmHõ se réserve le droit de prononcer :

• la rupture immédiate du partenariat,
• la facturation de pénalités,
• la demande d’indemnisation intégrale du préjudice,
• et, si nécessaire, des poursuites judiciaires.

12. CONFIDENTIALITÉ DU DOCUMENT

• La présente charte est un document interne, confidentiel et non public de DõmHõ.
• Elle ne doit en aucun cas être diffusée, copiée, transmise ou reproduite sans autorisation écrite du gérant de DõmHõ.
• L’artisan s’engage à ne pas partager cette charte avec des clients, concurrents, collègues, fournisseurs ou toute autre personne extérieure.
• Tout manquement à cette obligation de confidentialité entraînera l’arrêt immédiat du partenariat et pourra faire l’objet de poursuites en cas de préjudice.
• Le simple accès au document implique l’acceptation pleine et entière de cette clause de confidentialité.

DõmHõ – Vos projets, notre fierté
40 impasse de la Bernache, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans